Conditions générales image

 

APKA EIRL

Pierre Marie ZWENGER
RCS STRASBOURG
SIRET : 388 430 308 00030

Siège : 7 rue des Peupliers 67370 PFETTSHEIM

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 Les prestations de services effectuées par Pierre Marie ZWENGER  APKA EIRL sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse une commande de prestation de services : Optimisation logistique, recrutement, audit logistique, conseil en logistique, conduite de projet  logistique et informatique ou toutes autres prestations.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.apka.fr en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société APKA EIRL impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

 

2 – MODE DE PRISE DE COMMANDE ET PAIEMENT

2.1 L’acheteur passe commande par la signature d’un bon de mission. Toute  modification de la mission en cours d’exécution fera l’objet d’un avenant.

Le paiement se fait par chèque à l’ordre Pierre Marie ZWENGER d’APKA EIRL ou par virement sur le compte Pierre Marie ZWENGER d’APKA EIRL.
Seules les négociations préalables et écrites entre l’acheteur et Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL autorisent un règlement différent, ne pouvant excéder 30 jours fin de mois.

2.2 Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur.

2.3 Toute commande passée et validée par Pierre Marie ZWENGER d’ APKA EIRL et sera confirmée à l’acheteur par l’envoi dans les meilleurs délais d’un courrier ou d’un email, reprenant les missions confiées.

 

3 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 La société APKA EIRL  présente sur son site internet les prestations de services, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu’il souhaite acheter.

3.2 La société APKA EIRL propose ces prestations de services basiques ou complémentaires :

Cette liste n’exclue pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines suscités.

3.3 L’offre de service ou Bon de mission établi par la société APKA EIRL devra porter la mention « Bon pour accord », signature du gérant ou de la personne responsable légalement ainsi que du cachet commercial.

3.4 Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal.
Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité de l’acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Pierre Marie ZWENGER  APKA EIRL, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes (HT).

3.6 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL.

3.7 Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Lorsqu’un devis est établi par Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.8 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL.

3.9 Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Lorsqu’un devis est établi par Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.10 Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.

3.11 Il est expressément convenu entre le client et Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL que les échanges de mails en l’absence de documents contractuels, ne peuvent pas servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer des éléments de preuve quant à l’existence d’une commande de prestations.

 

4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tous les achats effectués par Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL sont payables en Euros à réception de facture sauf accord préalable écrit entre l’acheteur et Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL. Pour les missions se déroulants sur plusieurs mois, une facture sera établie au temps passé ou aux actions menées chaque fin de mois.

4.2 Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.3 En cas de non-paiement à l’échéance, la facture sera immédiatement remise au contentieux. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € prévue à l’article L 441-6 aliéna 12 du Code de Commerce, et dont le montant est fixé par décret n° 2012-1115 du 02-10-2012  (article D441-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution).

En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire,  le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire  de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.

La facture impayée sera aussi, de plein droit, majorée des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En effet, la mise en demeure n’est pas une condition du droit aux intérêts conventionnels qui sont automatiquement et de plein droits acquis au prestataire sans formalité aucune, sans préjudice de toute action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 3 du Code de Commerce, ces pénalités sont calculées au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ayant comme base le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux appliqué est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

4.4 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

5 – MODALITÉS DE LIVRAISON

5.1 Les prestations de services proposées par Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL ne sont valables qu’en France Métropolitaine. Pour les autres pays veuillez nous consulter.

5.2 Pour tout paiement d’acompte par chèque ou virement, votre commande ne sera validée qu’à réception de votre chèque ou virement.

5.3 La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation à l’acheteur mais la propriété intellectuelle des développements et créations est transférée dés leur paiement intégral.

 

6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Pierre Marie ZWENGER APKA EIRL s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

 

7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Strasbourg.

 

 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

 

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